Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Nathan Loubet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NZ Agency (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande de ses prestations (ci-après « le Client »).
Les prestations couvertes comprennent notamment : conception et développement d'applications mobiles iOS et Android, création de sites internet (vitrine, réservation, e-commerce), design d'interface, publication sur les stores, optimisation ASO et SEO, acquisition et contenu, conseil, formation, hébergement et maintenance.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.
Client consommateur. Certaines clauses ne s'appliquent qu'au Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles sont signalées comme telles, en particulier l'article 14 (droit de rétractation) et l'article 19 (médiation).
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé à la date à laquelle le Prestataire reçoit le devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu. Une acceptation par email explicite vaut signature.
Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit préalable du Client.
Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis. NZ Agency relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable : les montants indiqués sont nets de taxe.
Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas les frais de tiers nécessaires au projet : nom de domaine, hébergement, licences, polices de caractères, photographies sous licence, comptes développeur Apple et Google, services d'envoi d'emails ou de paiement. Ces frais sont refacturés à l'euro près ou souscrits directement par le Client.
Sauf disposition particulière au devis, le règlement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant :
Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement) sont facturées d'avance, mensuellement ou annuellement selon le contrat. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu qui ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant plus de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, identité graphique, validations). Tout retard imputable au Client décale le planning d'autant.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, ni à retenue sur le prix, sauf engagement de délai ferme expressément stipulé au devis.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le planning, et à respecter la confidentialité des informations transmises.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial : positionnement dans les moteurs de recherche, volume de téléchargements, chiffre d'affaires ou taux de conversion dépendent de facteurs extérieurs qu'il ne maîtrise pas. De même, l'acceptation d'une application par l'App Store ou le Google Play Store relève de la décision souveraine de ces plateformes.
Les livrables sont mis à disposition du Client pour recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour notifier par écrit les non-conformités constatées par rapport au devis. Passé ce délai sans réserve écrite, les livrables sont réputés acceptés.
La mise en production d'un livrable par le Client, ou son exploitation commerciale, vaut acceptation sans réserve.
Sauf mention contraire au devis, sont inclus deux cycles de corrections sur les éléments graphiques et fonctionnels. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif horaire en vigueur.
La cession des droits d'exploitation sur les livrables (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier) intervient au paiement intégral du prix. Jusqu'à complet règlement, le Prestataire conserve la propriété des livrables et leur exploitation est interdite.
Sont exclus de cette cession et demeurent la propriété du Prestataire :
Lorsqu'un contrat d'hébergement ou de maintenance est souscrit, son périmètre est défini au devis : mises à jour techniques, sauvegardes, corrections d'anomalies, assistance. Sauf stipulation expresse, il n'inclut ni les évolutions fonctionnelles, ni la production de contenu, ni les prestations de référencement.
Le contrat est conclu pour la durée indiquée et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties 30 jours avant l'échéance. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : les interruptions imputables aux hébergeurs tiers, aux opérateurs ou aux plateformes ne lui sont pas opposables.
Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 3 mois à compter de la livraison, toute anomalie reproductible affectant une fonctionnalité prévue au devis. Sont exclues de cette garantie :
Le Client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Elle ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant total hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation à l'origine du dommage.
Sont expressément exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit au bénéfice du consommateur.
Il appartient au Client de disposer de ses propres sauvegardes des données qu'il exploite.
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation), par courrier ou email à contact@nzagency.fr.
Exécution anticipée. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni (article L.221-25). Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
En dehors de ce cas, toute annulation par le Client après démarrage des travaux entraîne la conservation de l'acompte et la facturation des prestations déjà réalisées.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus. Les livrables partiels ne sont transmis qu'après paiement intégral des sommes correspondantes.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations déjà exécutées restant dues.
Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une maintenance ou d'un hébergement, il agit en qualité de sous-traitant et n'opère que sur instruction documentée du Client, responsable de traitement.
Les modalités applicables aux données collectées via le site sont décrites dans la politique de confidentialité.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client ainsi qu'à présenter des visuels du projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication. Cette autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse et site ; adhésion obligatoire à souscrire]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Lorsque le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.